Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toute commande de biens (ci-après désignés « les Produits ») faite par toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après, « les Consommateurs ») désirant acquérir les Produits pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après « le Client ») via le site internet https://www.prima-mercerie.com/ de la société LA BROSSE ET DUPONT, société par actions simplifiée au capital de 4 145 397 euros dont le siège social est 10 Allée des Cascades, Immeuble Niagara, Paris Nord 2 – 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°572 133 007, ayant pour numéro de TVA, FR 38 572133007 et pour numéro de téléphone : 01 48 17 97 97 (ci-après « LBD »).
Sauf convention contraire, toute validation de commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV qui reconnaît par sa commande en avoir pris connaissance après avoir coché la case prévue à cet effet (cf. article 2.2).
2. Commande
Pour être valable, toute commande doit être passée par voie électronique par le biais du site internet https://www.prima-mercerie.com/ (ci-après « le Site »).
La commande ne peut être passée que par des consommateurs pour leur usage personnel.
2.1 Identification du client
Tout nouveau Client peut créer un compte Client qui lui permettra ensuite de passer une commande. A cette fin, le Client choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.
Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe et assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ses identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par LBD.
Un Client ne souhaitant pas créer un compte Client peut passer une commande en mode « invité ». A cette fin, le Client devra remplir un formulaire de renseignements nécessaires à la finalisation et à l’acheminement de la commande.
Toutes les informations relatives à la commande passée en mode « invité » seront exclusivement envoyées par email à l’adresse courriel renseignée par le Client. Il est donc important de les conserver. Sans compte Client, le Client ne sera pas en mesure de consulter ces informations dans un espace Client sur le Site comprenant le détail de la commande et le suivi de la commande.
2.2 Passation de la commande
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite acheter. A tout moment, le Client peut vérifier les Produits qu’il a sélectionnés, poursuivre ou terminer sa commande.
Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant le détail des Produits sélectionnés, le prix total de sa commande incluant la TVA, les frais de traitement et de transport, le cas échéant les éco-participations ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut, à ce stade, modifier sa commande et les informations d’identification fournies.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Il valide alors sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Dès la validation de la commande par le Client, LBD accusera réception de la commande sans délai par courrier électronique à l’adresse courriel renseignée par le Client.
L’accusé de réception comportera les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du vendeur ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter au sein de LBD ;
- Le montant des frais de livraison à la charge du Client ;
- Les modalités de paiement ;
- Les modalités de livraison ;
- Les modalités d’exécution prévues dans le contrat ;
- Les modalités de traitement des réclamations ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à leur mise en œuvre ;
- Le cas échéant, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale ;
- Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi en cas de rétractation ;
- Le formulaire type de rétractation ;
- Les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix et le prix total de la commande, toutes taxes comprises.
Toute commande ne sera regardée comme définitive que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande est automatiquement annulée.
LBD se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’anormalité de la commande passée ou de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Les systèmes d’enregistrement de la commande mis en œuvre par le biais du Site sont considérés comme faisant preuve du contenu, de la date et de la nature de la commande, ainsi que de la date de l’accusé de réception de cette commande.
2.3 Paiement de la commande
Le règlement des commandes ne peut s’effectuer que par carte bancaire. LBD assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix une fois la commande validée par le Client.
3. Disponibilité du produit
Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. LBD se réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont exceptionnellement plus disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, LBD en informera le Client par courrier électronique, et pourra lui offrir le choix entre le remboursement du Produit ou son échange par un produit de qualité et de prix équivalents.
Si le Client demande le remboursement, la commande sera automatiquement annulée et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée, au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de traitement de la commande et des frais d’expédition qui sont en sus à la charge du Client.
Le prix total TTC indiqué dans le récapitulatif et la confirmation de commande émis par LBD est le prix total de la commande, incluant la TVA, les frais de traitement et de transport, et le cas échéant les éco-participations.
5. Conditions de la livraison
La livraison sera effectuée par colis suivi à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.
La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine (y compris la Corse).
Les produits seront livrés dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par LBD.
Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
En cas de retard dans la livraison, celle-ci aura lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison à compter de la date indiquée par LBD, le Client pourra mettre en demeure LBD d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable à compter de la date fixée pour la livraison.
Si LBD ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre ou écrit. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit informant LBD de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps.
Dès lors, si le Client reçoit le Produit après avoir annulé la commande, LBD remboursera l’intégralité du prix du Produit dès que le Produit lui aura été retourné.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, au droit à rétractation ou à la garantie légale de conformité, le Client pourra s’adresser à l’adresse suivante : contact@prima-mercerie.com ou via le formulaire de contact (https://www.prima-mercerie.com/nous-contacter).
6. Garanties
LBD s’engage à livrer des Produits conformes à la commande, aux caractéristiques techniques spécifiées et à l’usage auquel ils sont destinés, et en tout état de cause exempts de tous vices ou défauts. Les informations particulières relatives à la garantie commerciale sont, le cas échéant, présentées sur la fiche Produit.
Le Client pourra refuser les Produits présentant des vices apparents et/ou non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
En cas de non-conformité ou de vices cachés découverts ultérieurement, le Client doit en informer LBD par courrier au service consommateurs à l’adresse du siège social en détaillant les raisons de la non-conformité ou les vices cachés du Produit, et en lui retournant dans le même temps le Produit litigieux accompagné de la facture. Les frais postaux de retour du Produit litigieux seront remboursés par LBD en cas de non-conformité dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale de conformité.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées en Annexe 1.
Le cas échéant, si des Produits disposent d’une garantie commerciale, ils sont garantis pour la durée mentionnée dans le descriptif du Produit concerné contre tout vice de fabrication à partir de la date d’achat dans les conditions normales d’utilisation. En cas de réclamation, merci d’envoyer à l’adresse ci-dessous le produit accompagné de la facture et de son emballage. Cette garantie ne couvre que le remplacement du produit (pas de remboursement). Cette garantie s’ajoute aux garanties légales en vigueur.
La Brosse et Dupont, retour Prima Mercerie, 1 Chemin de la Prairie – 60370 HERMES
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LBD sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.
A cet effet, le Client devra adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation dûment rempli (ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté) à l’adresse suivante : La Brosse et Dupont, retour Prima Mercerie – 1 Chemin de la Prairie – 60370 HERMES.
Le formulaire de rétractation est disponible ici.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les Produits, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours, le retour étant aux frais et aux risques du Client, dans leur emballage d’origine, complets et non ouverts, accompagnés d’une copie de la facture/accusé de réception de la commande et d’un IBAN/BIC, à l’adresse suivante :
La Brosse et Dupont, retour Prima Mercerie – 1 Chemin de la Prairie – 60370 HERMES.
LBD remboursera au Client par virement bancaire la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.
Néanmoins, LBD ne remboursera pas les Produits retournés de manière incomplète, ou qui auront été abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client.
8. Responsabilité
LBD s’engage à livrer des Produits conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de LBD ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
LBD sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.
Toutefois, la responsabilité de LBD ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.
LBD ne saurait être tenue responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.
9. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Tous éléments textuels, visuels ou sonores du Site sont et demeurent la propriété exclusive de LBD et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de LBD.
LBD restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.
10. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par LBD auprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le Site font l’objet d’un traitement au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’au sens de la législation française. Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email ainsi que les données bancaires du Client.
Ces données sont utilisées par LBD uniquement, afin d’exécuter et confirmer la commande du Client et d’établir la facture afférente à l’achat effectué.
Les noms, prénoms, adresse postale et email du Client seront conservés pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale entre LBD et le Client.
Dans le cas où le Client indiquerait qu’il souhaiterait que ses données bancaires soient conservées par LBD, elles le seront jusqu’à l’expiration de la carte bancaire ou jusqu’au retrait du consentement du Client.
Dans le cas où le Client ne mentionne pas qu’il souhaite la conservation de ses données bancaires, celles-ci seront archivées de manière sécurisée pendant une durée de 13 mois puis supprimées.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour un motif légitime et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès en nous contactant par courrier électronique à l’adresse suivante : cil@labrosseetdupont.com ou par écrit à l’adresse suivante : La Brosse et Dupont – 10 Allée des Cascades, Immeuble Niagara, Paris Nord 2, 93420 Villepinte. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données à caractère personnel. L’autorité française est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
LBD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. A ce titre, LBD s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
LBD s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.
11. Généralités
Invalidité partielle – Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Droit applicable – La présente commande et ses suites sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mineurs – LBD rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité légale de contracter. Toute personne passant commande sur le Site est réputée être majeure.
N° d’identifiant unique :
- filière REP des emballages ménagers : FR210636_01PLLS
- filière REP des piles : FR004421_06Y45U
- filière REP des EEE : FR004421_05BV5H
- filière REP des produits textiles : FR004421_11HFT
- filière REP des DDS : FR210636_07CTWU
12. Réclamation et médiation
Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction.
L’adresse suivante contact@primamercerie.com est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact (https://www.prima-mercerie.com/nous-contacter).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LBD adhère au service du Médiateur de la consommation de la SARL DEVIGNY MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : 11 rue de l’étang – 49220 THORIGNE D’ANJOU – http://www.devignymediation.fr
Après démarche préalable écrite des Consommateurs auprès de LBD, le Médiateur de la consommation mentionné ci-dessus peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Annexe 1 : Dispositions légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (Article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 : Formulaire type de rétractation
Télécharger le formulaire de rétractation ici.
À l’attention de LA BROSSE ET DUPONT,
À l’adresse suivante :
La Brosse et Dupont,
Retours PRIMA, ZI de la Prairie
60370 HERMES
N° de téléphone : 01 48 17 97 97
N° de télécopieur : 01 48 17 97 98
Adresse électronique : contact@prima-mercerie.com
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :